Droits et devoirs du patient

Droits et information des patients

Information

Vous avez le droit d'être informé sur votre état de santé (Art. L.1111-2 de la loi du 4 mars 2002).
Cette information porte sur les investigations, traitements, ou actions de prévention qui vous sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents qu'ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus.

Si postérieurement à votre prise en charge, des risques  nouveaux étiaent identifiés, vous en seriez informé.

Les médecins, les équipes soignantes et les équipes administratives se tiennent à votre disposition pour fournir l'ensemble de ces informations.

Le corps médical ainsi que l’ensemble du personnel vous garantissent le respect du secret professionnel.

 

Droits du patient

Le consentement du patient

Aucun acte médical ni aucun traitement ne peuvent être pratiqués sans votre consentement libre et éclairé et ce consentement peut être retiré à tout moment. En revanche, si vos décisions mettent votre vie en danger, il est du devoir du médecin de tout faire pour vous convaincre d'accepter les soins qui s'imposent.

 

La personne de confiance

Vous pouvez désigner une personne de confiance qui pourra si vous le souhaitez vous accompagner dans vos démarches et assister aux entretiens médicaux afin de vous aider dans vos décisions.
Sa désignation se fait par écrit en remplissant la « feuille d’autorisation d’opérer » et est révocable à tout moment (Art L.1111-6 de la loi du 4 mars 2002).

 

Les directives anticipées

En application de la « loi Léonetti » du 22 avril 2005, toute personne majeure, peut si elle le souhaite, rédiger des directives anticipées au cas où, en fin de vie, elle serait hors d'état d'exprimer sa volonté.

Ces directives indiquent ses souhaits concernant les conditions de limitation ou d'arrêt de traitement. Elles seront cons

ultées préalablement à la décision médicale et leur contenu prévaut sur tout autre avis non médical.

Renouvelables tous les 3 ans, elles peuvent être dans l'intervalle, annulées ou modifiées à tout moment.

Si vous souhaitez que vos directives soient prises en compte, sachez les rendre accessible au médecin qui vous prendra en charge au sein de l'établissement: confiez-les-lui ou signalez leur existence et indiquez les coordonnées de la personne à laquelle vous les avez confiées.

Une information complémentaire peut vous êtes procurée sur cette possibilité en vous adressant au cadres de soins de l'établissement.

Les droits de la personne

Le respect de la dignité : vous avez le droit au respect de la dignité notamment dans les situations particulières de dépendance et de vulnérabilité que peut engendrer la maladie.
    .
La confidentialité : l’établissement s’engage à vous garantir le respect de l’intimité et de la confidentialité des informations personnelles tout au long de votre séjour.

L’anonymat : Vous pouvez bénéficier de la non divulgation de votre présence au sein de l’établissement en le précisant au  bureau des entrées lors de votre admission.

Le don d’organes

Les dons d’organes ou de cellules (sang, moelle osseuse etc) permettent de sauver des vies ou d’améliorer l’état de santé des malades. La loi « bioéthique » du 6 août 2004 adopte le principe du consentement présumé. Toute personne n’ayant pas manifesté son opposition au prélèvement de ses organes ou tissus est considérée comme consentante.
Quelle que soit votre position (opposition à tout prélèvement, n’oubliez pas d’en informer vos proches dont le témoignage sera sollicité.
Pour plus d’informations : Agence de Biomédecine 
Site: agence-biomedecine.fr
N° vert : 0 800 20 22 24.

Votre dossier médical

Le dossier médical est un recueil d’informations administratives, médicales et paramédicales concernant votre séjour. Son contenu est couvert par le secret médical.

Vous pouvez en prendre connaissance (consultation sur place ou envoi de copies par la poste) en adressant une demande écrite à la Direction de l’établissement conformément à l’article L.1111-7 de la loi du 4 mars 2002.

Les dossiers sont conservés pour une durée de 30 ans.

 

La confidentialité des données 

Certains renseignements vous concernant, recueillis au cours de votre séjour, feront l’objet d’un enregistrement informatique (sauf opposition motivée de votre part). Cet enregistrement est exclusivement réservé à la gestion de toutes les données administratives et médicales durant votre séjour et à l’établissement de statistiques.
(en application de l’arrêté du 22 juillet 1996 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale visées à l’article L 710-6 du Code de la santé publique.)

Conformément à la déontologie médicale et aux dispositions de la Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, tout patient peut exercer ses droits d’accès et de rectification auprès du médecin responsable de l’information médicale, par l’intermédiaire du praticien ayant constitué le dossier.

(Article 26, 27, 34, 40 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'Information, aux fichiers et aux libertés.)

 

L'identité

Assurer votre sécurité est une de nos priorités:
Dans ce cadre, nous avons mis en place une politique de vérification de l'identité tout au long de votre parcours de soins:
  • Par la demande systématique d'une pièce d'identité  à votre pré-admission. Cette mesure permet de véfirier l'identité (nom, prénom, date de naissance, adresse) et sécurise l'enregistrement de votre dossier de soins.
  • Par la mise en place systématique d'un bracelet d'identification lors du passage du bloc opératoire.
Votre contribution nous est prévieuse. Vous serez sollicité tout au long de votre séjour pour rappeler votre identité.

La commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge

(Art L.710-2 du Code de la Santé Publique décret n°2005-233 du 2 mars 2005.)

Cette commission a pour mission de veiller au respect des droits des usagers et de contribuer à l'amélioration de la qualité de l'accueil des personnes malades et de leurs proches, et de la prise en charge. Elle offre notamment la possibilité à chaque usager de saisir de toute plainte ou réclamation un médiateur médecin ou non médecin en fonction de la nature du problème rencontré, et de voir cette plainte ou réclamation examinée par la commission afin d'y appporter une solution.


Si vous avez ressenti un problème lors de votre prise en charge, vous pouvez adresser un courrier à la Direction de la Clinique ou solliciter un entretien. Si cette première démarche ne vous apporte pas satisfaction, vous pourrez prendre contact avec la commission. Elle vous mettra le cas échéant en relation avec un médiateur médecin ou non médecin.

Une permanence téléphonique est assurée le mardi de 9h à 12h.

 

La protection des mineurs

Le consentement aux soins et aux interventions chirurgicales des mineurs appartient aux détenteurs de l'autorité parentale.

Dans le cas où le refus d'un traitement par la personne titulaire de l'autorité parentale risque d'entrainer des conséquences graves pour la santé du mineur, le médecin délivre les soins indispensables.

Néanmoins, la loi prévoit qu'un mineur a le droit de recevoir lui-même une information et de participer à la prise de décision le concernant d'une manière adaptée à son degré de maturité.

Dans le cas où le mineur s'oppose à la consultation du ou des titulaires de l'autorité parentale afin de garder le sercret sur son état de santé, le médecin peut mettre en oeuvre le traitement ou l'intervention après avoir tout tenté pour faire changer d'avis le mineur. Dans ce cas, le mineur se fait accompagner d'une personne majeure de son choix.

 

La protection des majeurs sous tutelle

Concernant le majeur placé sous tutelle, le médecin doit requérir l'avis du tuteur pour réaliser un acte chirurgical. Le praticien doit cependant informer le patient sur son état de santé de manière adaptée à son discernement et doit le faire participer, dans la mesure du possible à la prise de décision le concernant.

 

Les enquêtes de satisfaction

Soucieux d’améliorer nos prestations et vos conditions de séjour au sein de notre établissement, nous vous remettrons à la fin de votre hospitalisation un questionnaire de satisfaction.
Merci de le déposer au bureau des sorties afin que nous puissions prendre en compte votre avis.